- Attention aux risques encourus par les entreprises utilisatrices en cas de détachement
En France, l’activité de détachement est règlementée(art. L 1251-1 à L 1251-64 du Code du travail et aux procédures de détachement prévues aux art. L 1261-1 à L 1264-3). Pour des raisons d’égalités de tous et afin d’éviter les dérives, à cela s’ajoute des règles supplémentaires prévues par la Directive 96/71/CE et dans le règlement CEE 1408/71.
En cas de contrôle, s’il s’avère que la société de travail temporaire ne respecte pas cette législation en matière de détachement, vous risquez des redressements très sévères en tant qu’entreprise utilisatrice : des amendes allant jusqu’à 2.000 euros par salarié détaché, la responsabilité solidaire et pénale engagée avec l’agence de travail temporaire en cas de faute grave et avérée, etc. (A voir le décret no. 2015-364 du 30 Mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs).
- Obligations des agences d’intérim qui pratiquent le détachement.
- Le personnel intérimaire détaché doit être accompagné d’une demande nominative de formulaire A1. Ce formulaire est délivré par la Caisse d’Assurance sociale du pays d’origine et il va vous rassurer que la société intérimaire qui pratique le détachement est à jour dans le paiement des charges sociales, que le personnel détaché est couvert en cas d’accident de travail, etc.Si la société intérimaire affirme payer ses charges en France, elle doit justifier d’un numéro d’inscription à l’URSSAF ALSACE, que vous pouvez vérifier aisément sur internet, ainsi que le numéro SIRET.
- En cas de détachement, les autorités françaises exigent, également, que la société de travail temporaire puisse apporter la preuve qu’elle exerce la même activité dans son pays et que le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé dans le pays d’origine.
- La société de travail temporaire étrangère doit vous fournir un nombre de documents officiels :
- Elle doit être muni d’une Autorisation de fonctionnement délivré par le Ministère du Travail de son pays, qui prouve que la société est apte et reconnue pour exercer une activité de travail temporaire.
- La preuve d’une garantie financière – un montant équivalent aux garanties financières en France, cautionné par une banque ou assurance et qui est destiné à couvrir les salaires et charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise intérimaire ;
- Elle doit vous fournir, avant le début de la mission des intérimaires, la preuve de l’envoi de la déclaration de détachement à l’Inspection du Travail du département ou a lieu le détachement.
- Vous devez demander, tous les mois, la preuve du règlement des charges dans le pays d’origine, car en cas de contrôle et s’avérant que les charges n’ont pas été payées, vous pouvez être obligé de vous acquitter de ce montant à la place de la société de travail temporaire.